P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 58 Versions de la disposition

2023-07-06

58. Commet une infraction et est passible, dans le cas d’une personne physique, d’une amende de 2 500 $ à 250 000 $ ou, dans les autres cas, d’une amende de 7 500 $ à 1 500 000 $, quiconque fait défaut:

1°  d’aviser le ministre un événement prévu au paragraphe 1 ou 3 du premier alinéa de l’article 28.1 ou à l’article 42.1 dans le délai prescrit par cet article;

2°  de constituer une garantie aux conditions prévues par l’article 29, 30 ou 32.

D. 305-97, a. 58; D. 332-2003, a. 17; D. 990-2023, a. 30.

2012-09-01

58. (Abrogé).

D. 305-97, a. 58; D. 332-2003, a. 17.